Une décision capitale a été prise par la Cour d’Appel de Rennes le 26 mars 2024, marquant un tournant majeur dans la reconnaissance des droits des consommateurs de CBD. En effet, un individu accusé de conduite sous l'emprise de stupéfiants a été acquitté, représentant ainsi une avancée significative pour ceux qui se tournent vers les produits dérivés du CBD.
La cour a jugé qu'un utilisateur de CBD, une substance parfaitement légale et non psychotrope, ne pouvait être considéré comme ayant conscience de commettre un délit. Cette décision revêt une importance particulière en raison du caractère collégial de la cour, composée de trois juges, de la clarté des motifs de la décision et de l'absence de contestation de la part du parquet.
Dans ce cas précis, le plaignant a vu sa cause triompher une seconde fois, grâce à des analyses révélant un faible taux de tétrahydrocannabinol (THC) dans son organisme et à la présentation de factures d'achat de produits CBD pour étayer sa défense. La cour a confirmé qu'il s'agissait bien d'un consommateur de CBD sans effet psychotrope, et qu'il n'avait donc pas conscience d'enfreindre la loi en conduisant sous l'influence de stupéfiants. Cette décision souligne également que "l’infraction de conduite sous emprise de stupéfiants suppose d'établir un élément intentionnel".
Il est à noter que la question de l’absence d’élément intentionnel n’avait pas été soulevée devant la Cour de cassation lors de ses arrêts de juin 2023. Par conséquent, cette décision semble être en accord avec les précédentes, bien qu'elle apporte une clarification significative sur cette question. La portée de cette décision, qui n’a pas été contestée devant la Cour de cassation et qui a désormais force de loi, reste à déterminer. Cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment des taux de THC relevés, du timing des prélèvements sanguins après l’interpellation, ainsi que de la présentation de factures d'achat de produits CBD.